Le Conseil Constitutionnel valide le port d’arme aux policiers en civil dans les clubs et festivals

La décision finale a été rendue le 20 mai dernier. Après 7 mois de discussions, délibérations, ré-écritures et spéculations, le Conseil Constitutionnel a rendu son ultime verdict sur la Loi Sécurité Globale. Rappelez vous de notre précédent article sur le sujet, quand le Sénat avait approuvé le port d’arme aux policiers en civil dans les clubs et festivals. Les « Sages » ont donc finalement tranché. L’article 53 (anciennement connu sous l’article 25) n’est pas censuré et passe donc dans le droit commun. Malgré quelques victoires pour les associations comme la censure de l’ancien article 24, sur le floutage des images de policiers et la non-conformité de la surveillance par drone.

Comme nous l’avions écrit sur notre article sur le Sénat, les ERP (Etablissement Recevant du Public), dont les festivals et les clubs, ne pourront plus refuser l’accès à un policier en civil au motif qu’il porte son arme de service. Voici donc le texte exact tiré de la Décision 2021-817 DC du 20 mai 2021 :

165. L’article 53 insère au sein du code de la sécurité intérieure un article L. 315-3 prévoyant que l’accès à un établissement recevant du public ne peut pas être refusé à un fonctionnaire de la police nationale ou à un gendarme au motif qu’il porte son arme hors service.

[…]

170. Il résulte de ce qui précède que l’article L. 315-3 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaît ni la liberté d’entreprendre, ni la liberté d’expression, ni le droit de propriété, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

Afin de bien cerner les questions qui entoureront la mise en application de cette loi, nous avons demandé à
Aurélie Hannedouche, Présidente du SMA (Syndicats de Musiques Actuelles) de réagir face à cette décision. Ainsi qu’à Sarah Massoud, Présidente du Syndicat de la Magistrature, pour prendre un peu de hauteur et contextualiser l’application de cette loi.

Aurélie Hannedouche

Guettapen : Bonjour Aurélie, peux-tu résumer le coeur des activités du syndicat ?

Aurélie Hannedouche : Le SMA a été créé en 2005 et regroupe 500 entreprises du secteur des musiques actuelles [ndlr : aussi bien Techno que Rap, Métal ou tout autre genre]. Nous sommes un syndicat de filière, représentant aussi bien des salles de concert, des festivals, producteurs de spectacles, labels, radios… Les adhérents revendiquent une « lucrativité limitée », c’est-à-dire qu’ils s’engagent à réinvestir en priorité leurs bénéfices dans les projets, avant la redistribution aux actionnaires. 75% de nos membres sont des associations. Notre rôle est d’abord de renseigner nos adhérents. Au niveau juridique, fiscal et social avec la mise en place de formation dans ces domaines. Ensuite de les représenter dans les commissions paritaires. Que ça soit au Centre National de la Musique ou dans la politique culturelle du pays, pour y inclure les musiques actuelles, en discutant quotidiennement avec les chambres parlementaires (Assemblée et Sénat).

G : Le 11 février, vous publiez un communiqué co-joint avec Technopol et la FEDELIMA contre l’article 25 de la Loi SG qui stipule : « L’article 53 insère au sein du code de la sécurité intérieure un article L. 315-3 prévoyant que l’accès à un établissement recevant du public ne peut pas être refusé à un fonctionnaire de la police nationale ou à un gendarme au motif qu’il porte son arme hors service. ». En quoi cet article est problématique ?

A.H : Depuis 2015, les forces de police et gendarmerie pouvaient pénétrer dans les ERP sur le temps de repos en étant armées. Mais seulement avec l’accord préalable de la direction de l’établissement. Les agents devaient se faire connaître avant. Cette situation a déjà été observée chez certains des adhérents du SMA mais dans la plupart de ces lieux, l’accès leur était alors refusé. D’autres adhérents, ne sachant comment réagir, ont permis l’entrée, mais cela peut entrainer des dérives car le policier / gendarme, sur son temps de repos, est considéré comme un citoyen lambda. Et permettre à une personne armée de consommer de l’alcool peut poser des problèmes, en termes de responsabilités. Une arme visible, qui tombe ou est volée, peut engendrer un mouvement de panique et porter préjudice.

Nous avons un Ministre de l’Intérieur qui a défendu ce texte à l’Assemblée en disant qu’il aurait pu éviter l’attentat du Bataclan. A l’instar des associations de victimes du Bataclan qui se sont exprimées contre cette position, nous ne sommes pas d’accord avec ça. Ce qui est problématique, c’est qu’on va potentiellement se retrouver avec des policiers qui ne passeront pas de coup de fil pour prévenir à l’avance l’ERP en question. Et que la sécurité va tomber sur une personne armée à l’entrée. A qui aura-t-on affaire ? Dans les festivals, nous savons parfaitement quand des policiers sont présents. Car ils sont en exercice de leurs fonctions et nous travaillons avec eux depuis 2015. Leur simple présence n’est absolument pas le problème, mais plutôt la question du temps de repos et la consommation d’alcool.

G : Maintenant que le CC a validé cet article, quelles solutions sont proposées par et/ou pour les responsables de club et festival ? Comment un policier / gendarme pourra être identifiable ? Et quels sont les risques potentiels ?

A.H : La dernière étape de cette loi et de comment elle va être appliquée, c’est l’écriture du décret. Ecriture qui est imminente. Il va falloir être vigilant sur la manière dont il va être rédigé car nous n’en connaissons pas encore les termes. Et nous, on va faire en sorte qu’un maximum de garde-fous soient inscrits dans le décret. Mais sinon, ce qu’on demande, c’est qu’ils passent un coup de fil pour prévenir qu’ils peuvent arriver dans les établissements avec leur arme de service. Qu’on ne le découvre pas à la fouille, ça serait hyper-dangereux.

Il faudrait aussi une autorisation de leur hiérarchie, car je pense qu’il y a pas mal de chefs dans la police/gendarmerie qui n’ont pas forcément envie que leurs équipes sortent sur leur temps de repos avec leurs armes. C’est engageant pour eux, niveau responsabilité, et on voudrait qu’ils aient la possibilité de dire « non ». Et de ce fait, un fonctionnaire identifié comme force de l’ordre ne pourra pas être servi en alcool. En tous cas, nous ferons en sorte d’être associés à la rédaction de ce décret. Nous resterons particulièrement vigilants. 

Sarah Massoud

Guettapen : En quoi cet article est problématique ? Quel changement par rapport à la précédente loi en vigueur ?

Sarah Massoud : Cette disposition est problématique à plusieurs égards. Déjà, elle s’inscrit dans une logique de renforcement de l’armement des policiers, à l’oeuvre depuis une vingtaine d’années. En effet, ils sont déjà autorisés à être armés hors service. Les conditions leur permettant de détenir leur arme hors opération ayant d’ailleurs été assouplies ces dernières années. Et cette loi vient encore élargir les possibilités d’usage des armes par les forces de l’ordre. Ce qu’a malheureusement validé le Conseil Constitutionnel en considérant que « ces dispositions se bornent à interdire aux personnes responsables d’un établissement recevant du public d’en refuser l’accès à un policier ou à un gendarme au seul motif (…) qu’il porte son arme hors service (…) et qu’elles n’ont donc pas pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un policier ou un gendarme peut être autorisé à porter son arme hors service ».

C’est également extrêmement problématique car l’espace public devient de plus en plus militarisé. Par exemple, 77% des policiers municipaux disposent d’armes (ce qui comprend les armes dites « de force intermédiaire » comme les LBD-40) et 57% sont dotés d’une arme à feu. Cet article porte par ailleurs atteinte au droit au repos des policiers. Le policier est maintenant policier tout le temps ! Au travail, hors service, chez lui, pendant un concert, un événement festif … Or, lorsqu’un policier ou un gendarme est armé, il n’est pas tout à fait le même. Il va changer corporellement sa manière d’appréhender son environnement et va subir cette injonction : « vous êtes AVANT TOUT policier, avant d’être une personne avec une vie de famille ». 

Cette disposition est également très inquiétante au regard du taux de suicide chez les policiers, qui est l’un des plus importants de la fonction publique. Il est aussi complètement illusoire de penser, d’un point de vue opérationnel, qu’un policier armé, dans une salle de spectacle, pourra déjouer un attentat, outre le fait qu’il pourra au contraire se mettre en danger le cas échéant. Et on va pas se mentir non plus, la formation sur l’usage des armes est très insuffisante. Donc en termes de droit du travail, de nécessité, de philosophie de la sécurité de l’espace public, cette disposition est extrêmement problématique. 

G : Avec cette loi, que peut-il se passer si, comme par le passé, l’établissement refuse tout de même l’entrée à un policier / gendarme en civil armé, que risque-t-il ? Comment voyez-vous la rédaction du décret ?

S.M : Je ne sais pas du tout car il n’y a pas de sanction prévue dans le texte législatif en cas de non respect de cette disposition. Je vois pas quelle forme cela pourrait prendre …. délit d’entrave ? Sanction pécuniaire ? Je ne sais pas comment va être déclinée cette disposition au niveau du décret en Conseil d’Etat. D’un point de vue intuitif, je pense que c’est une disposition politique. C’est de la comm’, car il s’agit d’une vieille revendication de certains syndicats de police plutôt d’extrême droite, mais très puissants. De façon globale, on assiste à une militarisation et un surarmement des forces de l’ordre. Or, qui dit mise à disposition d’armes, dit usage de ces armes. 

Sebastian Roché, politologue et chercheur au CNRS, a établi que l’usage de la force est plus rare en Allemagne qu’en France alors que la structure de la criminalité y est comparable, et qu’entre 2008 et 2018, le nombre de tués était de 9,8 en Allemagne contre 16,3 en France, par an, avec une population allemande plus importe qu’en France. Par ailleurs, une réforme de 2017 a élargi les règles de la légitime défense au profit des policiers et on a assisté, depuis, à une augmentation des tirs à l’arme individuelle.

G : Votre message pour les propriétaires de discothèques et festivals ? 

S.M : J’ai envie de vous dire … le texte est désormais validé et n’a été que très partiellement censuré. Il sera par contre important de parler et d’échanger avec ces institutions policières en cas de difficulté. Il faudra jouer cartes sur table en cas d’incompréhension entre les obligations des uns et des autres, avant d’agir au contentieux. Et pourquoi pas inviter les policiers et gendarmes à des spectacles afin qu’ils comprennent davantage les contraintes des organisateurs. Il importe de créer des lieux de discussions plus sereins, pacifiés où il serait par exemple permis d’interroger les policiers sur leurs intentions mais aussi leurs peurs. Au-delà des impératifs de lutte contre les dispositifs sécuritaires, il faut pouvoir mieux se comprendre, en fait, sur le terrain.

Nous remercions beaucoup nos intervenantes pour leur lumière, en espérant que le sujet vous semble alors plus palpable et moins touffu. Nos interviews sont amenées à être mises à jour en fonction de la rédaction du fameux décret d’application. Nous ferons alors intervenir des acteurs et actrices « de terrain » comme des organisateurs ou des patrons de discothèques pour recueillir leurs témoignages et avis. Restez à l’affût !

Scorch
Responsable Techno & Production